Code de procédure pénale

Abrogé depuis le 01/03/2022Abrogé depuis le 01 mars 2022

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Article R57-4-9

Version en vigueur du 01/01/2014 au 01/05/2022Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 mai 2022

Abrogé par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8
Création Décret n°2011-1447 du 7 novembre 2011 - art. 1

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