Article R57-4-8 - Code de procédure pénale - Légifrance

Code de procédure pénale

En vigueur du 09/11/2011 au 01/05/2022En vigueur du 09 novembre 2011 au 01 mai 2022

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R1 à R429)
- Livre V : Des procédures d'exécution. (Articles R55 à R249-8)
  - Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales (Articles R55 à R57-4-10)
    - Chapitre III : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'application des peines (Articles R57-4-1 à R57-4-10)
      Article R57-4-1
      Article R57-4-2
      Article R57-4-3
      Article R57-4-4
      Article R57-4-5
      Article R57-4-6
      Article R57-4-7
      Article R57-4-8
      Article R57-4-10

Article R57-4-8

Version en vigueur du 09/11/2011 au 01/05/2022Version en vigueur du 09 novembre 2011 au 01 mai 2022

Abrogé par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8
Création Décret n°2011-1447 du 7 novembre 2011 - art. 1

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

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