Code de procédure pénale

En vigueur du 09/11/2011 au 01/01/2020En vigueur du 09 novembre 2011 au 01 janvier 2020

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Article R57-4-7

Version en vigueur du 09/11/2011 au 01/01/2020Version en vigueur du 09 novembre 2011 au 01 janvier 2020

Création Décret n°2011-1447 du 7 novembre 2011 - art. 1

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance du siège de la juridiction saisie de la procédure ou dans le ressort duquel est situé le service pénitentiaire d'insertion et de probation auquel a été confiée la mesure.