Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

En vigueur depuis le 12/08/1982En vigueur depuis le 12 août 1982

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Article N 6

Version en vigueur depuis le 12/08/1982Version en vigueur depuis le 12 août 1982

Créé par Arrêté du 21 juin 1982 - art. 1 (VT)

Dégagements accessoires


En aggravation des dispositions de l'article CO 35 (§ 5), seuls les dégagements accessoires peuvent être communs avec ceux des locaux occupés par des tiers.