Arrêté du 22 mai 1974 fixant les modalités d'établissement de la liste en vue de l'accès des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière au grade d'ingénieur des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière

JORF du 1 juin 1974

En vigueur depuis le 01/01/2012En vigueur depuis le 01 janvier 2012

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/2012Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012

Modifié par Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 - art. 30 (VD)

La liste est établie en fonction des services rendus, des aptitudes spéciales des candidats et du résultat des épreuves professionnelles fixées à l'article 8 ci-après.

L'ouverture de la session d'examen des candidatures est annoncée deux mois au moins avant la date prévue par une note de service du directeur de l' Institut national de l'information géographique et forestière. Cette note précise le nombre de places offertes et fixe la date limite du dépôt des candidatures.

Les candidats qui sollicitent leur inscription sur la liste adressent leur demande par la voie hiérarchique au directeur de l' Institut national de l'information géographique et forestière. Cette demande précise la spécialité sur laquelle porteront les épreuves professionnelles.

Un état des services accomplis par les candidats dans lequel sont mentionnés notamment les précédents concours et examens professionnels auxquels il s'est présenté est joint à son dossier.