Etablissements assujettis
§ 1. Les établissements de 5e catégorie visés à l'article précédent sont les établissements recevant du public dans lesquels l'effectif du public admis est inférieur à chacun des nombres fixés dans le tableau ci-après pour chaque type d'exploitation.
Sont assujettis également :
- les locaux collectifs de plus de 50 mètres carrés des logements-foyers, des maisons familiales et de l'habitat de loisirs à gestion collective ;
- les chambres chez l'habitant, dès lors que le nombre de chambres offertes en location à une clientèle de passage par le même exploitant est supérieur à cinq ;
- les structures d'accueil de groupes (privées ou publiques), y compris les gîtes d'étapes et les gîtes équestres ;
- les structures d'hébergement d'enfants, dès lors que les chambres sont aménagées dans des bâtiments distincts du logement familial ou lorsque le logement familial permet d'accueillir :
- soit plus de sept mineurs ;
- soit plus de quatre mineurs dans la même chambre. (1)
§ 2. Sont assujettis aux seules dispositions des articles PE 24 (§ 1), PE 26 (§ 1) et PE 27 s'ils reçoivent moins de 20 personnes :
- les établissements recevant du public sans locaux à sommeil ;
- les locaux professionnels recevant du public situés dans les bâtiments d'habitation ou dans les immeubles de bureaux.
§ 3. Les établissements clos et couverts, fixes, munis d'une couverture souple sont soumis aux seules dispositions appropriées du présent livre si l'effectif du public est inférieur à celui fixé dans la colonne de droite du tableau pour une activité donnée. De plus, leur couverture doit être réalisée en matériaux de catégorie M2 dont le procès-verbal de classement en réaction au feu ne comporte pas de limite de durabilité.
TYPE | NATURE DE L'EXPLOITATION | SEUILS DU GROUPE | ||
Sous-sol | Premiers étages | Ensemble des niveaux | ||
J | Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées : | |||
- effectif des résidents | - | - | 20 | |
- effectif total | - | - | 100 | |
L | Salle d'auditions, de conférences, de réunions, multimédia | 100 | - | 200 |
Salle de spectacles, de projections ou à usage multiple | 20 | - | 50 | |
M | Magasins de vente | 100 | 100 | 200 |
N | Restaurants ou débits de boissons | 100 | 200 | 200 |
O | Hôtels ou pensions de famille | - | - | 100 |
P | Salles de danse ou salles de jeu | 20 | 100 | 120 |
R | Ecoles maternelles, crèches, haltes-garderies et jardins d'enfants | (*) | 1 (**) | 100 |
Autres établissements | 100 | 100 | 200 | |
Etablissements avec locaux réservés au sommeil | - | - | 30 | |
S | Bibliothèques ou centres de documentation | 100 | 100 | 200 |
T | Salles d'expositions | 100 | 100 | 200 |
U | Etablissements de soins : | |||
- sans hébergement | - | - | 100 | |
- avec hébergement | - | - | 20 | |
V | Etablissements de culte | 100 | 200 | 300 |
W | Administrations, banques, bureaux | 100 | 100 | 200 |
X | Etablissements sportifs couverts | 100 | 100 | 200 |
Y | Musées | 100 (**) | 100 (**) | 200 |
OA | Hôtels-restaurants d'altitude | - | - | 20 |
GA | Gares | - | - | 200 |
PA | Plein air (établissements de) | - | - | 300 |
(*) Ces activités sont interdites en sous-sol. (**) Si l'établissement ne comporte qu'un seul niveau situé en étage : 2 | ||||
(1) : Les locaux ne répondant pas à ces critères sont assujettis au règlement de sécurité contre l'incendie des bâtiments d'habitation, ainsi que les meublés saisonniers (villas, appartements, studios meublés), privés ou publics, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui, sans y élire domicile, y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.