Arrêté du 23 juin 2011 relatif au regroupement de sépultures civiles françaises en Algérie

JORF n°0152 du 2 juillet 2011

En vigueur depuis le 28/10/2011En vigueur depuis le 28 octobre 2011

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/10/2011Version en vigueur depuis le 28 octobre 2011

Modifié par Arrêté du 21 octobre 2011 - art. 1

Les familles pouvant justifier par tout moyen de la sépulture de parents dans les cimetières mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté disposent jusqu'au 31 janvier 2012 pour faire savoir au consul général territorialement compétent si elles souhaitent effectuer le transfert en France, à leurs frais, des restes mortels de leurs défunts.