Code général des impôts, annexe 2
Version en vigueur au 16 octobre 2011
Naviguer dans le sommaire du code

Chaque fonctionnaire de la direction générale des finances publiques ou chaque fonctionnaire des douanes et droits indirects peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques ou le directeur général des douanes et droits indirects, selon le cas.

Retourner en haut de la page