Décret n°2005-119 du 14 février 2005 relatif au statut du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte.

En vigueur depuis le 14/10/2011En vigueur depuis le 14 octobre 2011

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Article 5

Version en vigueur depuis le 14/10/2011Version en vigueur depuis le 14 octobre 2011

Modifié par Décret n°2011-1274 du 11 octobre 2011 - art. 3

Le nombre d'emplois offerts au titre du concours externe et au titre du concours interne est fixé chaque année par le ministre de l'éducation nationale. Les emplois mis à l'un de ces concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de ce concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours dans la limite de 25 % du nombre total des emplois à pourvoir au titre des deux concours.