Décret n° 2011-1252 du 7 octobre 2011 portant statut particulier des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice

JORF n°0235 du 9 octobre 2011

En vigueur depuis le 10/10/2011En vigueur depuis le 10 octobre 2011

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/10/2011Version en vigueur depuis le 10 octobre 2011


Les secrétaires administratifs du ministère de la justice exercent leurs fonctions à l'administration centrale, dans les services déconcentrés, dans les services à compétence nationale et dans les établissements publics du ministère de la justice ainsi que dans les services d'une juridiction de l'ordre judiciaire.
Ils peuvent également exercer leurs fonctions à la grande chancellerie de la Légion d'honneur, après avis conforme de cette dernière.