Article 1022-2
Abrogé par Décret n°2013-1280
du 29 décembre 2013 - art. 2
Création Décret n°2011-1202
du 28 septembre 2011 - art. 6
Le demandeur justifie de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique au plus tard au moment de la remise de son mémoire. L'irrecevabilité du pourvoi est prononcée soit par ordonnance du premier président, de son délégué ou du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée, soit par arrêt.