Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 01/01/2012 au 01/01/2023En vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 433

Version en vigueur du 01/01/2012 au 01/01/2023Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2023

Abrogé par Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 13
Modifié par Décret n°2011-1138 du 20 septembre 2011 - art. 1

Les comptables secondaires peuvent demander la remise gracieuse des sommes mises à leur charge dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 432. Cette demande a un effet suspensif de paiement jusqu'à la date de notification de la décision.