Code du travail

En vigueur du 22/11/2011 au 04/07/2014En vigueur du 22 novembre 2011 au 04 juillet 2014

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article R7232-12

Version en vigueur du 22/11/2011 au 04/07/2014Version en vigueur du 22 novembre 2011 au 04 juillet 2014

Modifié par Décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 - art. 1

La décision d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Le préfet en informe l'Agence nationale des services à la personne et l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.