Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse

En vigueur depuis le 19/09/2011En vigueur depuis le 19 septembre 2011

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Article 97

Version en vigueur depuis le 19/09/2011Version en vigueur depuis le 19 septembre 2011

Modifié par Décret n°2011-1112 du 16 septembre 2011 - art. 7

Le montant total de la pension et des majorations visées aux articles 85, troisième alinéa, et 94 ne peut être supérieur au montant du salaire annuel de base déterminé à l'article 89.