Décret n° 2011-1110 du 16 septembre 2011 fixant le taux de la contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques

JORF n°0217 du 18 septembre 2011

En vigueur depuis le 19/09/2011En vigueur depuis le 19 septembre 2011

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Article 1

Version en vigueur depuis le 19/09/2011Version en vigueur depuis le 19 septembre 2011

I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 331 A

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies au titre de l'année 2011 et des années suivantes.