Article 291
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102
Créé par Décret n°2011-1104
du 14 septembre 2011 - art. 11
Les dispositions des articles 127 à 133 sont applicables.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102
Créé par Décret n°2011-1104
du 14 septembre 2011 - art. 11
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.