Article 695-9-47
Abrogé par LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 30
Création Ordonnance n°2011-1069
du 8 septembre 2011 - art. 1
Un arrêté du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget désigne les points de contact auxquels les demandes de transmission d'informations peuvent être adressées par les services compétents des Etats membres.