Code de procédure civile

En vigueur du 09/04/2000 au 29/05/2005En vigueur du 09 avril 2000 au 29 mai 2005

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Article 1310

Version en vigueur depuis le 03/09/2011Version en vigueur depuis le 03 septembre 2011

Modifié par Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 1

L'huissier de justice désigne un gardien des scellés si la consistance et la valeur apparente des biens le justifient.

Lorsque des personnes demeurent dans les lieux où est faite l'apposition, l'huissier de justice désigne le gardien parmi ces personnes.

L'huissier de justice doit recueillir l'acceptation de la personne qu'il établit gardien.