Code de procédure civile

En vigueur du 18/03/2005 au 01/05/2008En vigueur du 18 mars 2005 au 01 mai 2008

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Article 1310

Version en vigueur depuis le 03/09/2011Version en vigueur depuis le 03 septembre 2011

Modifié par Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 1

L'huissier de justice désigne un gardien des scellés si la consistance et la valeur apparente des biens le justifient.

Lorsque des personnes demeurent dans les lieux où est faite l'apposition, l'huissier de justice désigne le gardien parmi ces personnes.

L'huissier de justice doit recueillir l'acceptation de la personne qu'il établit gardien.