Code de procédure civile

En vigueur du 11/02/1994 au 21/04/2000En vigueur du 11 février 1994 au 21 avril 2000

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Article 1318

Version en vigueur depuis le 03/09/2011Version en vigueur depuis le 03 septembre 2011

Modifié par Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 1

L'huissier de justice donne avis de la levée des scellés aux personnes qui par déclaration écrite et motivée en son étude ou au greffe ont demandé à y assister.