Code de procédure civile

En vigueur du 19/12/2009 au 27/10/2021En vigueur du 19 décembre 2009 au 27 octobre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1318

Version en vigueur depuis le 03/09/2011Version en vigueur depuis le 03 septembre 2011

Modifié par Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 1

L'huissier de justice donne avis de la levée des scellés aux personnes qui par déclaration écrite et motivée en son étude ou au greffe ont demandé à y assister.