Article 1121-1
Abrogé par Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 5
Création Décret n°2011-1043
du 1er septembre 2011 - art. 2
Pour l'application des dispositions de l'article 257, alinéa 3, du code civil, le juge aux affaires familiales connaît de la procédure d'apposition de scellés et d'état descriptif définie par la section I du chapitre II du titre III du livre III.