Code des postes et des communications électroniques

En vigueur du 21/12/1985 au 23/12/1997En vigueur du 21 décembre 1985 au 23 décembre 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L44-2

Version en vigueur du 27/08/2011 au 28/05/2021Version en vigueur du 27 août 2011 au 28 mai 2021

Création Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 28

Sous réserve de la faisabilité technique et économique, les opérateurs assurent aux utilisateurs finals l'accès à tous les numéros attribués dans l'Union européenne y compris ceux de l'Espace de numérotation téléphonique européen et les numéros universels de libre appel international.