Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique

JORF n°0197 du 26 août 2011

En vigueur depuis le 27/08/2011En vigueur depuis le 27 août 2011

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Article 46

Version en vigueur depuis le 27/08/2011Version en vigueur depuis le 27 août 2011


Le décret du 21 février 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 47 à 49 du présent décret.