Article L8271-7

Code du travail

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 30 septembre 2011

Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail (Articles L8112-1 à L8331-1)
  - Livre II : Lutte contre le travail illégal (Articles L8211-1 à L8272-4)
    - Titre VII : Contrôle du travail illégal (Articles L8271-1 à L8272-4)
      - Chapitre Ier : Compétence des agents (Articles L8271-1 à L8271-20)
        Section 2 : Travail dissimulé. (Articles L8271-7 à L8271-13)
        Article L8271-7
        Article L8271-8
        Article L8271-8-1
        Article L8271-9
        Article L8271-10
        Article L8271-11
        Article L8271-12
        Article L8271-13

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Version en vigueur depuis le 30 septembre 2011

Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 84

Les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1 sont recherchées par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2.

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