Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur.

En vigueur depuis le 01/09/2011En vigueur depuis le 01 septembre 2011

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/09/2011Version en vigueur depuis le 01 septembre 2011

Modifié par Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 4

Les corps régis par le présent décret sont rattachés au ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Le recrutement et la gestion de ces personnels peuvent faire l'objet d'une délégation.