Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur.

En vigueur depuis le 01/09/2011En vigueur depuis le 01 septembre 2011

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Article 40-1

Version en vigueur depuis le 01/09/2011Version en vigueur depuis le 01 septembre 2011

Création Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 21

Les techniciens de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.