Arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

En vigueur depuis le 20/10/2011En vigueur depuis le 20 octobre 2011

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Article 18

Version en vigueur depuis le 20/10/2011Version en vigueur depuis le 20 octobre 2011


Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant l'autorité auprès de laquelle est placée la commission, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.