Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2012 au 01/03/2022En vigueur du 01 janvier 2012 au 01 mars 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 359

Version en vigueur du 01/01/2012 au 01/03/2022Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 mars 2022

Modifié par LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 13

Toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de six voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel.