Article D214-80-11
Abrogé par Décret n°2012-465
du 10 avril 2012 - art. 1
Création Décret n°2011-924 du 1er août 2011 - art. 1
Le manquement aux dispositions des articles D. 214-80 à D. 214-80-10 est passible des sanctions prévues au sixième alinéa de l'article 1763 C du code général des impôts.