Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs

JORF n°0179 du 4 août 2011

En vigueur depuis le 05/08/2011En vigueur depuis le 05 août 2011

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Article 11

Version en vigueur depuis le 05/08/2011Version en vigueur depuis le 05 août 2011


L'article 6 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.