Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R474-17 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R474-19 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R474-2 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R474-22 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R474-24-1 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R474-25 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R474-25-1 (V)