Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D313-13 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D313-14 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-193-1 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-193-3 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-36 (V)