Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application des articles L. 225-235 et L. 226-10-1 du code de commerce sur le rapport du président

JORF n°0178 du 3 août 2011

En vigueur depuis le 04/08/2011En vigueur depuis le 04 août 2011

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Article 1

Version en vigueur depuis le 04/08/2011Version en vigueur depuis le 04 août 2011

La norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application des articles L. 225-235 et L. 226-10-1 du code de commerce sur le rapport du président est homologuée.