Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).

En vigueur depuis le 04/08/2011En vigueur depuis le 04 août 2011

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Article 180-5

Version en vigueur depuis le 04/08/2011Version en vigueur depuis le 04 août 2011

Création LOI organique n°2011-918 du 1er août 2011 - art. 45

L'article 179 et le second alinéa de l'article 180 sont applicables aux actes dénommés " lois du pays ” relatifs aux impôts et taxes.