Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).

En vigueur depuis le 04/08/2011En vigueur depuis le 04 août 2011

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Article 180-2

Version en vigueur depuis le 04/08/2011Version en vigueur depuis le 04 août 2011

Création LOI organique n°2011-918 du 1er août 2011 - art. 45

Les actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays ” relatifs aux impôts et taxes sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française et promulgués par le président de la Polynésie française au plus tard le lendemain de leur adoption.

Le président de la Polynésie française transmet l'acte de promulgation au haut-commissaire de la République.