Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).

En vigueur depuis le 04/08/2011En vigueur depuis le 04 août 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 180-1

Version en vigueur depuis le 04/08/2011Version en vigueur depuis le 04 août 2011

Création LOI organique n°2011-918 du 1er août 2011 - art. 45

Par dérogation au premier alinéa des I et II de l'article 176 et au premier alinéa des articles 178 et 180, les actes dénommés " lois du pays ” relatifs aux impôts et taxes peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat à compter de la publication de leur acte de promulgation.