Arrêté du 26 juillet 2011 relatif à l'obtention et au maintien de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile

JORF n°0176 du 31 juillet 2011

En vigueur depuis le 01/08/2011En vigueur depuis le 01 août 2011

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Article 11

Version en vigueur depuis le 01/08/2011Version en vigueur depuis le 01 août 2011


Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.