Arrêté du 26 juillet 2011 relatif à l'obtention et au maintien de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile

JORF n°0176 du 31 juillet 2011

En vigueur depuis le 01/08/2011En vigueur depuis le 01 août 2011

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/08/2011Version en vigueur depuis le 01 août 2011


La formation continue au contrôle des véhicules endommagés est dispensée par les organismes de formation agréés par le ministre chargé des transports, dans les conditions fixées ci-après.