Article L143-11
Abrogé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 12
Créé par LOI n°2011-901
du 28 juillet 2011 - art. 10
Chaque année, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail rend public un rapport sur son activité.