Code de la sécurité sociale

Abrogé depuis le 16/05/2009Abrogé depuis le 16 mai 2009

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Article L143-9-1

Version en vigueur du 31/07/2011 au 31/12/2022Version en vigueur du 31 juillet 2011 au 31 décembre 2022

Abrogé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 12
Création LOI n°2011-901 du 28 juillet 2011 - art. 10

Les notifications des décisions rendues par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées rappellent à la personne les voies de recours, ainsi que le droit de demander l'intervention d'une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation conformément à l'article L. 146-10 du code de l'action sociale et des familles ou de bénéficier des procédures de traitement amiable des litiges prévues à l'article L. 146-13 du même code.