Livre des procédures fiscales

En vigueur du 31/07/2011 au 17/08/2012En vigueur du 31 juillet 2011 au 17 août 2012

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Article L181 B

Version en vigueur du 31/07/2011 au 17/08/2012Version en vigueur du 31 juillet 2011 au 17 août 2012

Modifié par LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 7 (V)

La valeur des biens faisant l'objet des donations antérieures ajoutée à la valeur des biens compris dans une donation ou une déclaration de succession en vertu du deuxième alinéa de l'article 784 du code général des impôts peut, pour l'application de ce même alinéa seulement, être rectifiée.