Code électoral

En vigueur du 29/07/2011 au 01/01/2026En vigueur du 29 juillet 2011 au 01 janvier 2026

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Article LO558-12

Version en vigueur du 29/07/2011 au 01/01/2026Version en vigueur du 29 juillet 2011 au 01 janvier 2026

Création LOI organique n°2011-883 du 27 juillet 2011 - art. 5

Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane ou de conseiller à l'assemblée de Martinique.