Article 13 - LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1) - Légifrance

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)

JORF n°0173 du 28 juillet 2011

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TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Articles 10 à 21)

Article 13

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code général des collectivités territoriales - Chapitre unique (Ab)
Crée Code général des collectivités territoriales - TITRE Ab : CONTINUITÉ DE L'ACTION TERRITORIALE D... (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1451-1 (Ab)

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