I. - Pour l'application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin du présent décret, les références au code de la route sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le même objet.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. R272

III. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.