Article R176-1-7 - Code électoral - Légifrance

Code électoral

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Article R176-1-7

Version en vigueur depuis le 18/07/2011Version en vigueur depuis le 18 juillet 2011

Création Décret n°2011-843 du 15 juillet 2011 - art. 1

Pour l'application de l'article R. 51, le ministre de l'intérieur est substitué au préfet.

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