Code des assurances

En vigueur depuis le 09/04/2000En vigueur depuis le 09 avril 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L176-3

Version en vigueur depuis le 01/07/2012Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012

Créé par Ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 - art. 8

Quand les assurances cumulatives sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets en proportion et dans les limites des garanties du contrat.