Code des assurances

En vigueur depuis le 01/07/2012En vigueur depuis le 01 juillet 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

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Article L176-2

Version en vigueur depuis le 01/07/2012Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012

Création Ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 - art. 8

Les conditions d'application de la garantie dans le temps sont déterminées par le contrat d'assurance.