Code des assurances

En vigueur depuis le 01/02/2012En vigueur depuis le 01 février 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L175-26

Version en vigueur depuis le 01/07/2012Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012

Création Ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 - art. 8

En cas de perte totale, perte réputée totale ou perte totale négociée de l'aéronef, l'assureur a la faculté d'opter pour le transfert de propriété de l'aéronef.