Article L175-24 - Code des assurances - Légifrance

Code des assurances

En vigueur du 21/03/2007 au 01/01/2016En vigueur du 21 mars 2007 au 01 janvier 2016

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Article L175-24

Version en vigueur depuis le 01/07/2012Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012

Création Ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 - art. 8

L'assureur ne peut être contraint de réparer ou remplacer les objets assurés.

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